I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises

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31. Investissement Québec doit exiger du prêteur qu’il l’avise sans délai de tout rappel d’un prêt garanti en vertu du programme ou de tout avis de recours prévus à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3) visant une entreprise bénéficiant de l’aide financière prévue au programme.
D. 841-2000, a. 31.